6 Mar, 2024
AFGSU et CPF / La réponse de l’ARS
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Nous avons énormément de demande de la part des professionnels de santé nous demandant pourquoi l’AFGSU n’est pas pris en charge dans le cadre du Compte Personnel de Formation. Il est vrai que beaucoup de formation pour certaines complètements insolite, sont-elles prise en charge. J’ai donc voulu porter ce questionnement à notre autorité de tutelle par un mail envoyé le 25 février 2022. Après réflexion, j’ai décidé de rendre public ma demande mais surtout la réponse.

Je vous laisse juger par vous-même.

Envoyé le 25 février 2022 par mail

Bonjour,
J’aimerais porter à votre connaissance un problème en rapport à une formation obligatoire pour les professionnels de santé.

Je veux parler de l’Attestation de Formation aux Gestes et Soins d’Urgence.

Je représente l’organisme de formation SAMUEL et nous sommes spécialisés dans la dispensation de ces cours, j’ai énormément de demandes de la part des professionnels de santé notamment ceux qui n’ont plus leurs attestations valides car il faut la proroger tous les 4 ans.
Malheureusement cette formation pourtant indispensable à l’exercice, n’est pas reconnue par le ministère des solidarités et de la santé auprès de France compétence et du répertoire spécifique.
De ce fait aucune demande de prise en charge n’est possible auprès de la caisse des dépôts dans le cadre du CPF.

De nos jours ou la formation professionnelle et notamment la prise en charge des urgences médicales doit être un des axes majeurs, il me paraît important de laisser aux personnels de santé l’opportunité d’avoir un financement autre que dans le cadre de la formation continue des établissements de soins.

Les professionnels de santé ne peuvent pas utiliser cet outil pour un retour à l’emploi effectif à 100% à la suite de cette formation essentielle.


Pourriez-vous me mettre en relation avec vos services compétent afin de résoudre cette injustice.

Je vous remercie pour votre bienveillance.

Reçu le 9 mars 2022 par mail

Monsieur

Voici des éléments de réponse à votre courriel du 25 février.

Créé le 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Placée sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle, sa gouvernance quadripartite est composée de représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées. Ses objectifs sont de promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Le Répertoire Spécifique (RS) et le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ont été créés par la loi du 5 septembre 2018 suscitée. Ils se substituent à l’inventaire des certifications et des habilitations prévu par le code de l’éducation et qui était établi jusqu’au 31 décembre 2018 par la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP).

Pour toutes les certifications qui étaient inscrites à l’inventaire, la loi du 5 septembre 2018 suscitée prévoyait une date d’échéance commune au 1er janvier 2021. Du fait de la crise sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, a reporté cette date d’échéance au 31 décembre 2021. En conséquence, à cette date, toutes les certifications et habilitations inscrites à l’inventaire avant le 1er janvier 2019 ont été rendus inactives. Aucune dérogation à cette disposition n’est juridiquement possible car contrevenant à la lettre de la loi et à l’intention du législateur de réinterroger ces certifications au regard du nouveau cadre légal.

En l’absence de renouvellement de l’enregistrement de ces certifications au sein du RS, les formations permettant d’obtenir la certification ne sont pas finançables au titre des fonds mutualisés de la formation professionnelle, comme le CPF (compte personnel de formation), conformément à l’article L.6323-6 du code du travail.

Les demandes d’enregistrements au sein des répertoires nationaux doivent être effectuées exclusivement par l’organisme certificateur, ce dernier étant le détenteur de la certification dont il peut partager la copropriété avec d’autres co-certificateurs. Le(s) certificateur(s) sont seuls habilités à délivrer la certification en leur nom ou en celui du groupement de co-certificateurs, le cas échéant.

– Or, l’AFGSU n’est pas une formation certifiante, qui plus est une formation certifiée par le ministère chargé de la santé ; il s’agit d’une « attestation de formation » délivrée par le responsable du CESU. Le ministère des solidarités et de la santé n’est ainsi pas compétent, au regard de la loi du 5 septembre 2018 suscitée, pour déposer une demande d’enregistrement au RS ou au RNCP, d’une formation pour laquelle il n’est pas le certificateur. Le CPF ne peut ainsi être mobilisable pour cette formation, en application de cette même loi.

Cordialement

DOS  Cellule des professions paramédicales