Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

• « Client » : Désigne la personne physique ou moral qui utilise et accède à la plateforme pour une prestation de formation.
• « CGV » : Conditions générales de vente.
• « Vendeur » : SAS SAMUEL. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
• « Produits » : Formations mis en vente dans le catalogue du site internet https://samuelvousforme.fr/ et la plateforme https://samuel.digiforma.net/.
• « Site internet » : samuelvousforme.fr. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Plateforme » : La plateforme désigne l’outil digital nommé Digiforma du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.
• « Formation » : Désigne toute action de formation proposée par SAS SAMUEL.

Article 2 – Objet des présentes CGV 

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de formation entre notre société SAS SAMUEL et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société SAS SAMUEL à partir du site internet samuelvousforme.fr.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci. En cas de livraison en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi.

Article 3 – Information sur les produits 

Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet samuelvousforme.fr et la plateforme Digiforma.

Article 4 – Commandes 

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site samuelvousforme.fr, pour tous les produits qui y figurent.

Les prestations proposées par SAS SAMUEL peuvent être commandées selon les modalités suivantes :

• directement en ligne via le site internet ou la plateforme ;
• par l’acceptation d’un devis ou d’une convention ;
• par l’émission d’une facture par SAS SAMUEL à la demande du Client ou à la suite d’un accord intervenu entre les parties.

Article 5 – Prix et modalités de paiement 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

SAS SAMUEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées et s’applique uniquement aux commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur.

Sauf mention contraire, les prix indiqués sont exprimés hors taxes (HT). Lorsque la réglementation applicable le prévoit, certaines prestations de formation peuvent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans les autres cas, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La vente sera considérée comme définitive, après l’envoi d’un e-mail aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, et après envoi du paiement du prix au vendeur.

Afin de régler leur commande, les clients peuvent choisir parmi les différentes modes de paiement mis à leur disposition par la société SAS SAMUEL et listés sur le site internet samuelvousforme.fr.

Les différents moyens de paiement sont :

• par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées ;
• par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de SAS SAMUEL et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse 78 avenue des Champs-Élysées – Bureau 562 – 75008 Paris ;
• par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société SAS SAMUEL seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.

Article 6 – Retard de paiement 

La société SAS SAMUEL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas d’absence ou de retard de paiement.

Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

Article 7 – Signature électronique 

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société SAS SAMUEL dans les plus brefs délais par voie électronique à samuelformationsante@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : SAS SAMUEL – 78 avenue des Champs Élysées – Bureau 562 – 75008 Paris.

Article 8 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. (Tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus), et non en jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la commande).

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société SAS SAMUEL de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier électronique à samuelformationsante@gmail.com ou courrier postal à l’adresse : 78 avenue des Champs-Élysées – Bureau 562 – 75008 Paris.

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société SAS SAMUEL est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société SAS SAMUEL a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 9 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 10 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site Internet et de la Plateforme de la société SAS SAMUEL à savoir le site https://samuelvousforme.fr et https://samuel.digiforma.net/ demeure la propriété du vendeur.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du Site Internet et de la Plateforme sans l’accord préalable et écrit de la société SAS SAMUEL.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du Site Internet et de la Plateforme, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, documents, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 11 – Informatique et Libertés 

Les informations recueillies par la société SAS SAMUEL bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

La société SAS SAMUEL collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données par e-mail à l’adresse suivante : samuelformationsante@gmail.com mais aussi par voie postale à l’adresse suivante : 78 avenue des Champs-Élysées – Bureau 562 – 75008 Paris.

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 12 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 13 – Loi applicable 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 14 – Litiges 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société SAS SAMUEL et les clients seront soumis aux tribunaux du ressort du siège social.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du Code de commerce.