Conditions Générales de Vente
des prestations de service
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites
ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAMUEL SAS et de
son client dans le cadre de la vente de ses prestations.
Toute prestation accomplie par la société SAMUEL SAS implique donc l’adhésion
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont
ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes.
La société SAMUEL SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAMUEL SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé au plus tard le premier jour de la prestation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations le premier jour de la formation, l’acheteur doit verser à la société SAMUEL SAS une pénalité de retard de 10% par an.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris
l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et
D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Délai de rétractation / annulation
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : l’acompte de 50 % du coût de la formation est rendu au bénéficiaire.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Clause n° 8 : Non réalisation de la prestation de formation
Le bénéficiaire est informé que faute de participants suffisant, l’action de formation pourra être annulée ou reportée à une date ultérieure. Dans tous les cas la décision devra être prise 15 jours avant le début de la formation.
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre le signataire du présent contrat, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société SAMUEL SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Confidentialité des données – RGPD
Conformément à la réglementation du 25 Mai 2018 vous avez accès à vos données personnelles contenues sur ce devis en contactant l’adresse samuelformationsante@gmail.com
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce PARIS.